CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits (‘les Produits’) ou de services (‘les Services’) proposés parT.O.P Troubles obsessionnels pour les plantes(‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet : www.top-vegetal.fr
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Dénomination sociale : T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantes
Forme sociale : SAS ;
Capital social : 1000 euros,
Siège social : 10 Allée Fleury Damez 69210 Saint Pierre La Palud ;
Numéro d’immatriculation : 892 653 379
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Prestataire au 10 Allée Fleury Damez 69210 St Pierre La Palud .
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou à réception du mail de confirmation ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet précité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantesconstituent la preuve de l’ensemble des transactions passées parT.O.P Troubles obsessionnels pour les planteset le Client via le site Internet www.topvegetal.fr.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et les Services proposés sur le site internet : www.topvegetal.fr.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
La dénomination. T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantes est une marque déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle sous le numéro : 20 4 655 263 .
L’utilisateur du site n’acquiert ni ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le site, ses éléments constitutifs, la dénomination ou le logo deT.O.P Troubles obsessionnels pour les planteset s’interdit tout acte d’exploitation de ceux-ci, notamment tout acte de reproduction, représentation, transmission, stockage, traduction, adaptation, arrangement, modification ou correction non expressément autorisé par écrit par T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantes
L’exploitation non autorisée de tout ou partie du site, de ses éléments constitutifs, de la dénomination et/ou du logo de T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantes, par quelque procédé que ce soit, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
2. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les caractéristiques principales des Produits et des Services, sont présentées sur le site internet précité.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des places ou stocks disponibles. Les autres services tels les évènements pour les entreprises ou Location d’espace, ne sont pas proposés à la vente en ligne.
T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantesse réserve le droit de modifier les recettes de T.O.P Food ,T.O.P Créa, T.O.P Green indiquées au programme en raison notamment des aléas du de la météo pour le potager et la récolte des Plantes
En cas de défaillance d’un intervenant, T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantesse réserve la possibilité de le remplacer par un autre intervenant de qualification équivalente.
T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantesse réserve le droit de reporter ou d’annuler les cours en cas de défaillance d’un intervenant ou de nombre d’inscrits insuffisant. A défaut de pouvoir reporter le cours sur une autre date convenant au client, le montant du cours sera remboursé.
Les bons cadeaux et chèques cadeaux immersion sont nominatifs et strictement personnels. Les bons cadeaux et chèques cadeaux sont valables un an à compter de la date d’émission, et ne seront plus acceptés une fois cette date dépassée.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
3. COMMANDES
Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Commande de souscription au Service via un formulaire de commande comportant Nom Prenom, adresse Postale ou Mail , téléphone mobile ou fixe ou directement par email via les boutons "participer"
– Vérification et validation de la commande par retour de mail
– Prépaiement partiel ou total en amont ou règlement sur place
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services disponibles à la vente.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente.
T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantess’engage à honorer les commandes ou les bons cadeaux reçues sur le site internet uniquement dans la limite des places disponibles pour les réservations. A défaut de disponibilité, T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantess'engage à en informer l'utilisateur.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Conformément au code civil, la validation du bon de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
La confirmation de la commande enregistrée est envoyée par courrier électronique après la validation du paiement à l'adresse e-mail indiquée par l'utilisateur.
T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantesse réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec l'utilisateur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
4. TARIFSLes prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les Produits et Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.topvegetal.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le numéro de TVA intra-communautaire deT.O.P Troubles obsessionnels pour les plantesest le (en cours d’immatriculation )
T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantesréserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande et validé par l'utilisateur au moment du paiement est le seul applicable pour la commande concernée
Les prix indiqués pour les cours comprennent les ingrédients, le prêt du matériel nécessaire au bon déroulement du cours .
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits et Services commandés.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement est exigible à la commande.
Les paiements effectués par carte bancaire sécurisé (Visa et Master Card ) en direct par contact téléphonique avec Le Prestataire
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
6. LA LIVRAISON
Les livraisons ne sont applicables que pour les commandes de bons cadeaux.
Les livraisons sont faites à l'adresse postale indiquée par l'utilisateur dans le formulaire de commande.
Les bons-cadeaux sont envoyés, au choix, par mail ou par courrier, tarif "lettre prioritaire".
Les délais de livraison sont ceux de la Poste et engage sa responsabilité. T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantesdécline toute responsabilité en cas de problème d'acheminement du courrier, de grèves, d'absence du destinataire à l'adresse indiquée, d'adresse erronée ou inconnue des services postaux, d'adresse email erronée pour l'envoi par mail.
7- DROIT DE RETRATACTION /ECHANGE
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, les billets pour les Evènements ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Les commandes, une fois payées ne sont pas remboursables
Une réservation d'un atelier ne peut être reportée à la demande du client que si cette demande est formulée par e-mail àhello@topvegetal.fret parvient à au minimum 72 heures ouvrable avant le début du cours.
Le client pourra effectuer une nouvelle réservation dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date d’annulation du cours.
8. GARANTIES - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
8-1. Garanties légales
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits et Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales.
8-2 Responsabilité
Dans le cadre de cours se déroulant sur le site de T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantesla responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages corporels ou/et matériels.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée à l’indemnisation des dommages directs et prouvés subis par le Client, et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de l’obligation inexécutée.
Les Produits et Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.topvegetal.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits ou Services sont utilisés, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits et Services commandés, de vérifier.
ATTENTION : il est rappelé que les Ateliers, cours proposés par le Prestataire ne constituent pas des services d’enseignement et/ou de formation professionnelle. Le Client est notamment informé que la cueillette et /ou la consommation de plantes ou légumes ou soins réalisé lors des ateliers est sous sa seule responsabilité. La responsabilité du Prestataire ne saurait être par conséquent engagée en cas de dommages quelconques .Politique de confidentialité
9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’utilisation du site n’entraine aucune collecte de données à caractère personnel parT.O.P Troubles obsessionnels pour les plantes, mais peut entrainer l’utilisation de cookies ou d’autres technologies de recueil de données suivant le paramétrage du navigateur utilisé.
L’utilisateur peut modifier à tout moment modifier ses choix en matière d’acceptation ou de refus des cookies, soit sur son navigateur, soit en ligne auprès des opérateurs concernés.
Par ailleurs, l’accès à certains services spécifiques, tels que l’inscription aux activités proposées ou encore la souscription aux newsletters d’information, est subordonné à la transmission de certaines données à caractère personnel par l’utilisateur désireux d’en bénéficier.
Le type de données demandées ainsi que l’identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie, le caractère facultatif ou obligatoire de leur transmission, les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, les destinataires ou catégories de destinataires des données, les éventuels transferts de données à l’étranger, est indiqué à l’utilisateur dans le formulaire de collecte et, le cas échéant, la politique de confidentialité afférente.
En application de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantess’engage à n’utiliser les données ainsi collectées que dans le strict cadre de la fourniture du service demandé et à ne pas les divulguer ou les transmettre à quiconque sans l’accord préalable de l’utilisateur.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de mise à jour de ses données à caractère personnel. Il dispose aussi d’un droit d’opposition au traitement ou d’effacement de ses données pour motif légitime. Il peut exercer un droit de portabilité de ses données dans un format structuré aux fins de transmission à un autre responsable de traitement. Enfin, il peut donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
L’utilisateur peut exercer ses droits à l’adresse électronique : Hello@topvegetal.fr ou par courrier postal adressé à : T.O.P Troubles obsessionnels pour les plantes10 Allée Fleury Damez 69210 Saint Pierre La Palud
11. CONTESTATIONS
Les présentes conditions d’utilisation sont régies, interprétées et exécutées conformément à la loi française.
Sauf accord amiable entre les parties, les tribunaux compétents suivant les règles de droit commun pourront être saisis pour connaître de tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation et les conséquences des présentes, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.topvegetal.fr
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.topvegetal.fr et des supports sont la propriété du Prestataire et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14. RÉSOLUTION DU CONTRAT
11-1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
11-2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
11-3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
– Le non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client ;
– La non-fourniture des services par le Prestataire ;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
11-4. Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
12. DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13. LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.lechemindelanature.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation
14. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE / ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Produits et Services (en ce compris les prérequis techniques), compte tenu du support de communication utilisé et du Produit ou Service concerné ;
– le prix des Produits, des Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir ou à mettre à disposition les Produit ou Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Lu et accepté le à Signature
Nom et Prénom
Adresse postale